Travaux de l'IGN

Les agents de l'IGN et les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l'ensemble des communes du département et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation.

Pour consulter l'arrêté: Arrêté n° 38-2017-01-13-005